Mentions légales

En vigueur au 12/02/19

 

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Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site https://mutuellefamilialedenormandie.com les présentes mentions légales.

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Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

 

ARTICLE 1 : Coordonnées du créateur du site :

MR4 groupe

145 Ruelle de l’Eglise

14400 Barbeville

02 31 51 91 75

ARTICLE 2 : L’éditeur

L’édition du site https://mutuellefamilialedenormandie.com est assurée par la Mutuelle Familiale de Normandie, immatriculée sous le numéro SIREN 304580228 dont le siège social est situé au 1 AV du 6 Juin – 14100 LISIEUX numéro de téléphone 02 31 62 08 28, adresse e-mail : mfn@mutuellefamilialedenormandie.com

Le Directeur de la publication est Stéphanie LINE

ARTICLE 3 : L’hébergeur

L’hébergeur du site https://mutuellefamilialedenormandie.com est la Société OVH, dont le siège social est situé au 140 Quai du Sartel 59100 Roubaix , avec le numéro de téléphone : 1007.

ARTICLE 4 : Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site https://mutuellefamilialedenormandie.com ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 5 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

  • par mail à l’adresse mail dpo@mutuelles-entis.fr
  • par voie postale à DPO – Mutuelle Familiale De Normandie, Groupe Entis Mutuelles, 39 Rue du Jourdil, 74960 CRAN GEVRIER France

 

ARTICLE 6 : Cookies

ARTICLE 6 .1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

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À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://mutuellefamilialedenormandie.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

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Article 6.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://mutuellefamilialedenormandie.com  peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://mutuellefamilialedenormandie.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://mutuellefamilialedenormandie.com , et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou fixes, sons, graphismes, documents téléchargeables, bases de données et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de Mutuelle Familiale de Normandie

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle

Les noms, marques et enseignes cités sur ce site sont la propriété de leurs déposants respectifs. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le compose et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les documents, informations, éléments graphiques, … de toute nature figurant sur le site de Mutuelle Familiale de Normandie ne peuvent faire l’objet de copie sauf à des fins strictement privées.

De la même manière, ils ne peuvent en aucun cas être reproduits ni modifiés, que ce soit à titre onéreux ou gracieux, sans autorisation expresse écrite de la direction de Mutuelle Familiale de Normandie

 

ARTICLE 8 : Signes distinctifs :

Sauf mention contraire, la dénomination sociale, le logo, les produits et les marques cités dans ce site sont la propriété de Mutuelle Familiale de Normandie. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de Mutuelle Familiale de Normandie.

 

Ce site propose des fonctions de paiement en ligne par carte bancaire.

Pour cela il met en oeuvre la procédure de paiement sécurisé Monético de la Crédit Mutuel.

Vous pouvez obtenir toutes informations sur cette procédure en écrivant au siège deLa Mutuelle Familiale de Normandie.

 

Déclaration :

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier.1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré un récépissé sous le numéro N° DPO – 15155 en date du 14/06/2018.