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ACTUALITÉ • MUTUELLE FAMILIALE DE NORMANDIE

Réduisons la taxe appliquée à notre santé

À l’approche des prochains débats budgétaires au Parlement, la Mutuelle Familiale de Normandie souhaite attirer l’attention sur les conséquences des nouveaux transferts de dépenses de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé.

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Ces transferts ne réduisent pas la dépense de santé : ils déplacent simplement son financement vers les assurés, les adhérents des mutuelles et les entreprises qui financent les contrats collectifs.

LES CHIFFRES À RETENIR

Des transferts qui auront un impact direct sur les complémentaires santé

1,5 Md€
de remboursements jusqu’ici assumés par la Sécurité sociale doivent être transférés aux mutuelles en 2027.
1,7 Md€
environ en intégrant la fiscalité liée à ces nouveaux transferts.
2027
année annoncée pour la mise en œuvre de ces nouveaux transferts.
CONCRÈTEMENT

Des dépenses de santé qui concernent directement les adhérents

01

Soins dentaires

Une partie des dépenses aujourd’hui prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire serait reportée vers les complémentaires santé.

02

Médicaments

Les nouveaux transferts concernent également certaines dépenses liées aux médicaments.

03

Dispositifs médicaux

Les complémentaires pourraient être davantage sollicitées pour financer certains équipements et dispositifs de santé.

04

Transports sanitaires

Les transports sanitaires font également partie des dépenses concernées par ces transferts.

NOTRE POSITION

Déplacer la facture ne permet pas de réduire la dépense de santé

Ces transferts ne permettent pas de réduire la dépense de santé. Ils en déplacent simplement le financement vers les assurés, les adhérents des mutuelles et les entreprises qui financent les contrats collectifs.

NOS PRIORITÉS

Agir sur les véritables déterminants de notre système de santé

✓
Lutter contre la fraude

Renforcer les actions permettant de préserver les ressources de notre système de protection sociale.

✓
Améliorer la pertinence des soins

Favoriser une meilleure utilisation des dépenses de santé au bénéfice des patients.

✓
Renforcer la prévention

Investir davantage dans la prévention et la santé publique.

✓
Réguler les dérives

Agir sur les dérives liées à la financiarisation du système de santé.

DANS LE CADRE DES PROCHAINS DÉBATS PARLEMENTAIRES

La Mutuelle Familiale de Normandie appelle à une évolution de la fiscalité

Nous appelons à nous opposer à de nouveaux transferts de charges non concertés et à soutenir une baisse significative de la fiscalité qui pèse sur les contrats de complémentaire santé, afin de la rapprocher de celle applicable aux biens et services essentiels.

Mieux dépenser, mieux soigner

Les mutuelles sont prêtes à prendre toute leur part aux efforts nécessaires pour garantir l’avenir de notre système de protection sociale. Mais ces efforts doivent permettre de mieux dépenser et de mieux soigner, et non simplement de déplacer la facture d’un financeur vers un autre.

Lire le courrier adressé aux élus