Avantages pour l’entreprise

Le contrat collectif obligatoire

La mise en place de ce type de contrat nécessite une participation minimum obligatoire de 20% pour l’employeur.

3 possibilités de mise en place, selon la taille de l’entreprise :

  • accord collectif
  • référendum
  • décision unilatérale de l’employeur

L’intérêt pour l’entreprise : Les contributions patronales au financement du contrat santé sont déductibles du bénéfice imposable. Elles sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale (soit 2855€ en 2010) et 1,5% de la rénumération soumise à cotisations de Sécurité Sociale.

Le total ainsi obtenu ne peut excéder 12% du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale.

La mise en place d’un contrat collectif sécurise vos salariés.

Le contrat collectif facultatif

  • Le salarié est libre d’adhérer ou non à la complémentaire santé proposée
  • les cotisations sont minorées et le niveau des prestations est plus élevé par rapport à un contrat individuel avec tranches d’âge
  • vous fidélisez l’ensemble de vos salariés en leur offrant la possibilité d’améliorer leur protection sociale
  • il n’est pas demandé à l’employeur de verser une participation aux cotisations
  • aucune gestion du contrat pour l’employeur avec la possibilité d’une procédure d’affiliation de vos salariés effectuée directement auprès de la Mutuelle Familiale de Normandie.
  • une mise en place simplifiée et rapide

Dans les 2 cas, notre étude sera gratuite et sans engagement de votre part.